Service de règlements immobiliers

Ce service permet aux notaires/avocats de virer des fonds en règlement d'une transaction immobilière, en Ontario, simplement en remplissant les zones du formulaire électronique Règlements immobiliers.

Les instructions de règlement peuvent être envoyées à la Banque 24 heures par jour. Toutefois, pour que les bénéficiaires reçoivent les fonds à la date de règlement prévue, ces instructions doivent parvenir à la Banque Scotia avant 16 h HE à la date de règlement.

Création d'un règlement immobilier

1.       À partir du menu Paiements, sélectionner Règlements immobiliers >> Création d'un règlement pour accéder à l'écran Création d'un règlement immobilier.

2.       Dans le menu déroulant Compte à débiter, sélectionner le compte auquel ce règlement sera imputé.

3.       Par défaut, la date du jour est entrée dans la zone Date de valeur qui indique la date à laquelle Teranet Enterprises Inc. doit disposer des fonds de clôture. Cliquer sur le bouton   pour modifier la date de règlement. Les directives de règlement peuvent être envoyées à la Banque jusqu'à 30 jours d'avance. La Banque Scotia conservera le paiement et le traitera à la date de règlement prévue.

4.       Les zones indiquant le nom du demandeur et ses coordonnées seront automatiquement remplies en fonction du compte de débit sélectionné. Toutefois, il est possible de modifier le contenu de ces zones. 

5.       Entrer le montant à verser. 

6.       Entrer le numéro «Closure system deal» associé à cette opération de règlement immobilier. Ce numéro fourni par le système de Teranet est composé d'une série de 6 à 11 caractères alphanumériques, dont le premier et le dernier sont des lettres.

7.       Teranet Enterprises Inc. est le bénéficiaire de tout règlement immobilier. Cette donnée ne peut pas être modifiée.   

8.       D'autres précisions peuvent être consignées au gré de l'utilisateur dans la zone Renseignements complémentaires.

Nota :  Cette zone est réservé à l'usage interne. Les renseignements qui y sont saisis ne seront pas envoyés avec le règlement, mais ils seront inclus dans les relevés d'opérations. Il est possible d'entrer jusqu'à 140 caractères.

9.       Une fois que les renseignements obligatoires ont été saisis, cliquer sur le bouton Sauvegarder situé au haut de l'écran pour sauvegarder le règlement.

Si tous les renseignements obligatoires sont entrés correctement, le message «Règlement créé avec succès» sera affiché avec un numéro de référence.

10.   Cliquer sur OK. L'écran des règlements immobiliers sera actualisé. 

11.   Répéter les étapes 1 à 8 pour entrer un autre règlement.

OU

Cliquer sur le bouton Terminer si aucun autre règlement n'est à entrer. 

12.   Les règlements entrés figureront dans la partie inférieure de l'écran Règlements immobiliers en suspens. Vérifier la situation des paiements :

• Les règlements dont la situation est «Entré» doivent être approuvés par au moins un utilisateur autorisé avant d'être soumis à la Banque aux fins de traitement.
• Les règlements dont la situation est «Prêt» peuvent être transmis à la Banque.

Caractères SWIFT non valides

Nota :

Les caractères suivants ne doivent pas être employés dans les instructions de paiement qui sont entrés :

&  *   #   @   ;   !   $   %   ^   _   =  <  >   {   }   [   ]  \

Ces caractères ne sont pas valides dans le cadre du système SWIFT et provoqueront la génération d'un message d'erreur.

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